www.clarent.it<\/a>) et qui b\u00e9n\u00e9ficient du tarif sp\u00e9cial \u00ab payez maintenant \u00bb comportent le paiement du montant total. Un tel montant n\u2019est pas remboursable en cas d\u2019annulation. Il est sinon possible de b\u00e9n\u00e9ficier de la modalit\u00e9 \u00ab payez sur place \u00bb. Au moment de la souscription du contrat, le client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9senter au loueur une carte bancaire comme garantie, qui s\u2019occupera de l\u2019op\u00e9ration de pr\u00e9-autorisation en guise de d\u00e9p\u00f4t de caution, selon ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu. Le client, en fournissant les donn\u00e9es de sa carte bancaire autorise le loueur \u00e0 d\u00e9biter les dus correspondants \u00e0 la suite ou cons\u00e9cutifs \u00e0 la location, aux dommages constat\u00e9s lors de la remise du v\u00e9hicule, aux franchises et aux \u00e9ventuels frais et dommages qui pourraient \u00eatre constat\u00e9s \u00e0 la fin de la location, telles que d\u2019\u00e9ventuelles rayures invisibles de nuit, des d\u00e9penses de gestion administrative en cas de sinistre, des contraventions, des p\u00e9ages autoroutiers, etc. Le loueur est libre de demander un d\u00e9p\u00f4t de garantie diff\u00e9rent de celui de la carte bancaire en guise de plus grande garantie contractuelle, qui sera rendu \u00e0 la fin de la location, d\u00e9duit de la somme dont le client pourrait \u00eatre d\u00e9biteur.<\/li>\n<\/ol>\nArt. 5. Conditions d\u2019utilisation du v\u00e9hicule<\/strong><\/p>\nLe client reconnait ne pas d\u00e9tenir de droit r\u00e9el sur le v\u00e9hicule, et s\u2019engage \u00e0 conduire et \u00e0 prendre soin du v\u00e9hicule et de ses accessoires, avec diligence et dans le respect des normes l\u00e9gales, y compris :<\/p>\n
\n- \u00e0 ne pas sous-louer ou louer le v\u00e9hicule ;<\/li>\n
- \u00e0 ne pas confier la conduite du v\u00e9hicule \u00e0 des personnes diff\u00e9rentes de celles qui y sont autoris\u00e9es dans le contrat de location ;<\/li>\n
- \u00e0 ne pas faire r\u00e9aliser de travaux de r\u00e9paration sur le v\u00e9hicule lou\u00e9 sans consentement \u00e9crit du loueur ;<\/li>\n
- \u00e0 informer imm\u00e9diatement le loueur d\u2019\u00e9ventuels dommages ou anomalies du v\u00e9hicule, en en interrompant la mise en circulation et en pr\u00eatant attention aux indications du loueur au sujet d\u2019un \u00e9ventuel remplacement ou d\u2019une \u00e9ventuelle restitution du v\u00e9hicule ;<\/li>\n
- \u00e0 r\u00e9approvisionner le v\u00e9hicule avec le bon carburant, en le maniant aussi avec diligence, en contr\u00f4lant le niveau des liquides et en effectuant, si n\u00e9cessaire, des remplissages opportuns. \u00c0 ce propos, en cas de n\u00e9gligence du client, tous les \u00e9ventuels dommages au v\u00e9hicule seront int\u00e9gralement d\u00e9bit\u00e9s au client, en raison de la totale caducit\u00e9 de toute protection souscrite ou de la franchise en cas de dommages, \u00e9tablies au moment du contrat ;<\/li>\n
- \u00e0 ne pas conduire le v\u00e9hicule si les pneus n\u2019ont pas la pression exig\u00e9e, et \u00e0 faire contr\u00f4ler leurs conditions d\u2019entretien et d\u2019utilisation en assumant toute responsabilit\u00e9 en cas de non-respect de telle obligation ;<\/li>\n
- \u00e0 ne pas conduire en ayant consomm\u00e9 de la drogue, des stup\u00e9fiants, de l\u2019alcool, ou d\u2019autres substances capables de diminuer la capacit\u00e9 de discernement et de r\u00e9action : prendre soin du v\u00e9hicule avec diligence en activant tous les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 existants, en \u00e9vitant de laisser en \u00e9vidence des appareils et objets de valeur \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule et, en g\u00e9n\u00e9ral en faisant tout ce qui est n\u00e9cessaire pour garantir la meilleure s\u00e9curit\u00e9 du bien d\u00e9tenu par le loueur ;<\/li>\n
- \u00e0 ne pas utiliser le v\u00e9hicule pour le transport de marchandises de contrebande, de mat\u00e9riel explosif, polluant ou pour tout autre transport en violation des lois ou de la r\u00e8glementation ;<\/li>\n
- \u00e0 ne pas utiliser le v\u00e9hicule pour des comp\u00e9titions ill\u00e9gales de n\u2019importe quelle sorte, ni pour donner des le\u00e7ons de conduite ou s\u2019y exercer ;<\/li>\n
- \u00e0 ne pas utiliser le v\u00e9hicule sur des routes accident\u00e9es ou inadapt\u00e9es aux caract\u00e9ristiques techniques du v\u00e9hicule ;<\/li>\n
- \u00e0 ne pas utiliser le v\u00e9hicule pour pousser ou tirer un autre v\u00e9hicule ou une remorque ;<\/li>\n
- \u00e0 ne pas utiliser le v\u00e9hicule pour le transport, avec r\u00e9mun\u00e9ration, de choses ou de personnes ;<\/li>\n
- \u00e0 ne pas fumer et \u00e0 ne pas accepter que des personnes fument \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du v\u00e9hicule ;<\/li>\n
- \u00e0 ne pas utiliser le v\u00e9hicule pour tout autre usage en violation des lois et de la r\u00e8glementation, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas express\u00e9ment rappel\u00e9s dans cet article ;<\/li>\n
- \u00e0 informer rapidement le loueur de toute \u00e9ventualit\u00e9 lui \u00e9tant communiqu\u00e9e par les autorit\u00e9s sur le v\u00e9hicule, en lien avec la p\u00e9riode de location. En cas de violation des normes list\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, le loueur se r\u00e9serve le droit de mettre imm\u00e9diatement fin au contrat, en reprenant le v\u00e9hicule, quel que soit le lieu et le moment. Si ceci devait arriver, le client devra continuer \u00e0 payer les frais de location fix\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e de la location en guise de p\u00e9nalit\u00e9 pour les dommages subis par le loueur, sauf si celui-ci est d\u00e9dommag\u00e9 dommage majeur. En cas de nettoyage extraordinaire, le loueur se r\u00e9serve le droit de d\u00e9biter la somme d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce service au client.<\/li>\n<\/ol>\n
Art. 6. Retrait et restitution du v\u00e9hicule<\/strong><\/p>\nLe loueur livre le v\u00e9hicule avec tous les accessoires obligatoires et la documentation n\u00e9cessaire \u00e0 sa mise en circulation. Le client reconna\u00eet que le v\u00e9hicule avec tous les \u00e9quipements, mat\u00e9riels et accessoires est en excellent \u00e9tat de fonctionnement m\u00e9canique et en bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et conforme \u00e0 l\u2019utilisation pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tablie, de plus le client s\u2019engage \u00e0 rendre le v\u00e9hicule avec tous ses accessoires et papiers, sans objets ou biens, que le loueur n\u2019est pas oblig\u00e9 de rendre, dans le respect des temps et lieux indiqu\u00e9s dans le contrat de location mais surtout dans les m\u00eames conditions qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, sauf pour le kilom\u00e9trage et l\u2019usure normale. Au moment de la restitution du v\u00e9hicule, le client est dans l\u2019obligation de regarder avec le loueur l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule, en v\u00e9rifiant d\u2019\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s par rapport \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 auparavant dans le contrat de location ; le contenu de ce dernier fait office de preuve irr\u00e9futable entre les parties. En cas de non v\u00e9rification commune, le client autorise express\u00e9ment d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent le loueur \u00e0 d\u00e9biter le co\u00fbt d\u2019\u00e9ventuels dommages constat\u00e9s sur le v\u00e9hicule m\u00eame apr\u00e8s la remise du v\u00e9hicule. En cas de non restitution du v\u00e9hicule aux temps et lieux indiqu\u00e9s dans le contrat de location, ou avec un maximum de 59 minutes apr\u00e8s le terme fix\u00e9, le client sera tenu de payer une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant du tarif fix\u00e9 en plus de tous les frais de location, jusqu\u2019au moment o\u00f9 le loueur reprendra possession du v\u00e9hicule ; le loueur pourra reprendre mat\u00e9riellement possession du v\u00e9hicule comme il l\u2019entend, m\u00eame contre la volont\u00e9 du client qui sera tenu de le rembourser des frais engag\u00e9s \u00e0 tel effet. Si le client le souhaite, il peut reporter la date de restitution en en faisant la demande, aupr\u00e8s de l\u2019agence de location ou par t\u00e9l\u00e9phone, au moins 24 heures avant l\u2019autorisation du loueur. La location se conclut quand le loueur reprend possession du v\u00e9hicule \u00e0 sa restitution. Dans certaines agences et avec autorisation du loueur, le client peut, les jours f\u00e9ri\u00e9s et durant les horaires de fermeture de l\u2019agence de location, laisser le v\u00e9hicule \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements du loueur en laissant les cl\u00e9s dans une bo\u00eete d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet effet : il est entendu que dans ce cas, le client r\u00e9pondra des dommages subis et\/ou caus\u00e9s par la location de voiture jusqu\u2019\u00e0 la prise en charge et la v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule par le loueur.<\/p>\n
Art.7. Obligations du client<\/strong><\/p>\nLe client est responsable du v\u00e9hicule lou\u00e9 et s\u2019engage \u00e0 ne pas l\u2019utiliser en violation des lois ou r\u00e8glementation nationale ; il s\u2019engage, de plus, \u00e0 d\u00e9gager le loueur de toute responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale d\u00e9rivant d\u2019une utilisation irr\u00e9guli\u00e8re du v\u00e9hicule lou\u00e9 ; le client est tenu de payer les franchises indiqu\u00e9es sur le contrat de location, exception faite dans le cas o\u00f9 le client souscrit un pack Gold ou Platinum ; dans tous les cas elles sont exclues de la couverture de l\u2019assurance dans le cas de faute grave du client en violation du code la route ou d\u2019autres lois et r\u00e8glementations. Sont de plus exclus les dommages caus\u00e9s par le client au v\u00e9hicule ou par n\u00e9gligence, dans leur ensemble, et les co\u00fbts de remise en \u00e9tat et\/ou de nettoyage de l\u2019habitacle du v\u00e9hicule si ce dernier venait \u00e0 \u00eatre rendu au terme de la location avec des taches ind\u00e9l\u00e9biles et\/ou des br\u00fblures ; le toit et ceux caus\u00e9s \u00e0 l\u2019embrayage. Si le prix \u00e0 payer pour la remise en \u00e9tat du v\u00e9hicule est sup\u00e9rieur \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 de d\u00e9dommagement mentionn\u00e9e plus haut, le client sera tenu de rembourser au loueur le montant du dommage en acceptant d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent le devis pr\u00e9vu \u00e0 cet effet par le garage conventionn\u00e9 avec le loueur.<\/p>\n
Art. 8. Vol et\/ou Accident<\/strong><\/p>\nEn cas de vol ou d\u2019agression, le client s\u2019engage \u00e0 d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le client est de plus tenu de remettre au loueur une copie de la plainte, les cl\u00e9s du v\u00e9hicule, la cl\u00e9 d\u2019un \u00e9ventuel antivol install\u00e9 sur le v\u00e9hicule et tout autre document rest\u00e9 en sa possession, pas plus de 24h apr\u00e8s l\u2019incident. La non-restitution de toutes les cl\u00e9s du v\u00e9hicule au loueur, sauf en cas de preuve de leurs vols, repr\u00e9sentera une violation de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment et dans tel cas le client sera d\u00e9bit\u00e9 du prix du v\u00e9hicule entier, reconnu sur le march\u00e9 mondial de l\u2019automobile. Le client accepte qu\u2019en cas de vol ou d\u2019agression, ind\u00e9pendamment de ses obligations, on proc\u00e8de au d\u00e9bit sur la carte bancaire fournie au moment d\u2019\u00e9tablir la somme conclue, qui lui sera rendue seulement apr\u00e8s que la responsabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 officiellement v\u00e9rifi\u00e9e. Le loueur est en droit de se retourner contre le client si l\u2019assurance ne couvre pas efficacement le fait que le client ait proc\u00e9d\u00e9 ou aid\u00e9 directement ou indirectement au vol ou \u00e0 l\u2019agression. Dans le cas d\u2019un accident subi ou procur\u00e9 par le v\u00e9hicule lou\u00e9, le client est tenu de communiquer l\u2019incident au loueur sous 24h, en r\u00e9digeant et en envoyant le formulaire CAI. En cas de manquement aux obligations de plainte et de communication, toutes les limitations et\/ou exclusions de responsabilit\u00e9 pour dommages li\u00e9s \u00e0 un vol ou une agression en faveur du client deviennent caduques, lequel reste responsable des dommages subis par le loueur. Si le client fournit au loueur le formulaire sp\u00e9cifique CAI rempli correctement dans son ensemble et sign\u00e9 par la contrepartie, avec un engagement clair de la responsabilit\u00e9, la franchise n\u2019est pas imputable au client. Mais en raison de l\u2019in\u00e9vitable augmentation de l\u2019assurance et des co\u00fbts administratifs, le client est tenu de payer une p\u00e9nalit\u00e9 de 300 euro + TVA, appliqu\u00e9e aussi en cas d\u2019achat de produits Gold ou Platinum.<\/p>\n
Art. 9. Frais<\/strong><\/p>\nLe client est oblig\u00e9 de payer au loueur :<\/p>\n
\n- Le prix de la location d\u00e9fini \u00e0 partir des tarifs pr\u00e9sent\u00e9s lors du contrat, en cas de location par un tour op\u00e9rateur le client reste fermement tenu vis-\u00e0-vis du loueur de lui payer les sommes dues en raison du lien de location ;<\/li>\n
- Le remboursement des frais engag\u00e9s pour la r\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule non restitu\u00e9 dans le lieu indiqu\u00e9 dans le contrat ;<\/li>\n
- Le montant des sanctions p\u00e9cuniaires imputable au client, pour la violation du code de la route ou d\u2019autres l\u00e9gislations, commise par le client durant la p\u00e9riode de location du v\u00e9hicule, plus les d\u00e9penses administratives qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 50 euro ; les p\u00e9ages autoroutiers et les frais de parking relatifs \u00e0 l\u2019utilisation du v\u00e9hicule par le client ;<\/li>\n
- La somme n\u00e9cessaire pour remplir le r\u00e9servoir de carburant au m\u00eame niveau qu\u2019au moment de sa livraison ;<\/li>\n
- Les co\u00fbts de remise en \u00e9tat et\/ou de nettoyage extraordinaire de l\u2019habitacle du v\u00e9hicule, si celui-ci est rendu \u00e0 la fin de la location avec des taches ind\u00e9l\u00e9biles et\/ou des br\u00fblures ;<\/li>\n
- Les sommes appel\u00e9es franchises, indiqu\u00e9es sur le contrat de location, inh\u00e9rentes aux dommages\/au vol du v\u00e9hicule ;<\/li>\n
- La somme correspondant \u00e0 tout autre service dont le client a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ;<\/li>\n
- Toute autre somme due par le client \u00e0 partir de ce qui est indiqu\u00e9 dans les pr\u00e9sentes conditions. L\u2019\u00e9ventuel exc\u00e9dant de carburant ne sera pas rembours\u00e9 au client.<\/li>\n<\/ol>\n
Art. 10. Contrat au nom de et\/ou pour le compte de tiers et conjointement responsables<\/strong><\/p>\nLa personne\/l\u2019entreprise qui souscrit le contrat de location au nom de et\/ou pour le compte de tiers est conjointement responsable des obligations pr\u00e9vue par le contrat de location. Le client r\u00e9pond dans tous les cas des actions et\/ou omissions de ceux qui conduisent le v\u00e9hicule. Tous les clients et\/ou les conducteurs suppl\u00e9mentaires autoris\u00e9s ainsi que les titulaires de la carte bancaire seront conjointement responsables de toutes les obligations du porteur du contrat de location d\u00e9rivant du contrat et des lois applicables \u00e0 celui-ci.<\/p>\n
Art. 11. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\nConform\u00e9ment au GDPR 679\/2016, le client d\u00e9clare avoir re\u00e7u et lu la politique sur le traitement des donn\u00e9es personnelles confi\u00e9es \u00e0 Clarent pour le service demand\u00e9. Le loueur fournira les donn\u00e9es personnelles du client, selon ce qui est \u00e9tabli d\u2019apr\u00e8s la r\u00e8glementation sur la confidentialit\u00e9 actuellement en vigueur, consultable sur le site (www.clarent.it\/privacy-policy-cookie-restriction-mode\/<\/a>)<\/p>\n\n- \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s en lien avec Clarent, par des rapports de collaborations, d\u2019affiliations, mais le tout limit\u00e9 au n\u00e9cessaire, pour la livraison du service de location ;<\/li>\n
- \u00e0 des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ou \u00e0 des autorit\u00e9s locales ou \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s qui g\u00e8rent des parkings ;<\/li>\n
- \u00e0 des tiers tels que des avocats ou des consultants qui g\u00e8rent la r\u00e9cup\u00e9ration de cr\u00e9dits au nom et pour le compte de Clarent ; le client d\u00e9clare, de plus, avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019archivage de ses donn\u00e9es personnelles.<\/li>\n<\/ol>\n
Art. 12. Clause r\u00e9solutoire<\/strong><\/p>\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1456 c.c., le loueur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat de location si le client a viol\u00e9 ne serait-ce qu\u2019une seule des clauses indiqu\u00e9es dans le contrat de location ou l\u2019une des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n
Art. 13. Interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>\nSi l\u2019une des dispositions du contrat de location ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est consid\u00e9r\u00e9e comme invalide ou inefficace, en partie ou dans son ensemble, elle ne sera pas appliqu\u00e9e et le contrat restera valable et efficace pour les dispositions restantes.<\/p>\n
Art. 14. Traduction<\/strong><\/p>\nEn cas de doute ou de diff\u00e9rences d\u2019interpr\u00e9tation, la version en langue italienne pr\u00e9vaut sur celle en langue fran\u00e7aise. Le texte en fran\u00e7ais, disponible sur le site, repr\u00e9sente une simple traduction litt\u00e9rale.<\/p>\n
Art. 15. Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\nLa relation de location souscrite par les parties est uniquement r\u00e9gul\u00e9e par la l\u00e9gislation italienne. Pour toute controverse, d\u00e9riv\u00e9e et\/ou li\u00e9e \u00e0 la location du v\u00e9hicule, pour toute action n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration coactive du cr\u00e9dit acquis par le loueur, seul le Tribunal de Messine sera jug\u00e9 comp\u00e9tent, sauf pour l\u2019hypoth\u00e8se d\u00e9crite par l\u2019art. 1469 bis c.c.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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